Guinée: Affaire Moussa yéro Bah, la défense envisage de prendre la direction du juge de la constitutionnalité des lois

Guinée: Affaire Moussa yéro Bah, la défense envisage de prendre la direction du juge de la constitutionnalité des lois

Le procès du journaliste et activiste des droits de l’homme, Madame Moussa Yéro Bah a été ouvert ce jeudi 04 octobre 2018 au tribunal de la première instance de Dixinn. Interpellée devant le tribunal pour diffamation par voie de presse de l’article 109 de la loi sur la liberté de la presse, contraire à l’article 7 de la constitution guinéenne, aussitôt la défense demande la direction de la cour constitutionnelle.

Maitre Salifou Beavogui

 

<< ma cliente ici présente est poursuivie pour diffamation, article 109 de la loi sur la liberté de la presse. Il se trouve que cet article 109 de la loi sur la liberté de la presse portant sur la diffamation est contraire à l’article 7 de la constitution Guinéenne qui consacre la liberté d’opinion, la liberté de la presse. Et quand une loi inférieure est contraire à la constitution de la République de Guinée, les parties prennent la direction de la cour constitutionnelle.  C’est ce qui est prévue par l’article 96 de la loi fondamentale qui permet à tout plaideur de soulever devant toute juridiction une exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Et quand c’est le cas, la juridiction saisie sursoit de statué et renvoie la question devant la cour constitutionnelle qui est juge de la constitutionnalité des lois >> recommande Maitre Salifou Beavogui.

maitre Pépé Antoine Lamah du partie civile.

 

Pour la partie civile, l’exception d’inconstitutionnalité soulevé par la défense est une fuite en avant  << il faudrait faire la distinction entre Moussa Yéro ici journaliste et Moussa Yéro activiste des droits de l’Homme. Elle comparait  devant cette juridiction pour des propos tenus dans une Radio au cours d’une émission en qualité de journaliste. C’est pourquoi elle est là pour des faits de diffamation par voie de presse. Par rapport à cette prétendue exception d’inconstitutionnalité qui a été soulevée par la défense, je dois vous dire que cette exception est une fuite en avant. Moussa Yéro étant convaincue qu’elle est dans l’incapacité absolue d’apporter la preuve, la vérité des allégations tenues au cours de l’émission ‘’les grandes gueules’’ le 03 mai 2018 a choisi cette option pour empêcher le cours normal de la procédure. C’est une intention délibérée de faire du dilatoire et je suis convaincu que le tribunal n’avalera pas cette pilule. Elle est sans objet >> promet Maitre Pépé Antoine Lamah du partie civile.   

 L’affaire a été mis en délibérée et la reprise est prévue pour le 11 de ce mois.
 
 Mansaré Naby Moussa depuis Conakry pour Madaliouradio +224 666-144-250

 

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